WellBeingTicket
Je suis un pro

Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales constituent le cadre contractuel de la délivrance de Services proposés par la société WELL BEING TICKET (ci-après la « Société ») ayant son siège 4, avenue de Cornaudric 31240 L’UNION, laquelle exploite le site internet http://www.wellbeingticket.com/ (ci-après le « Site ») aux consommateurs et clients non professionnels (ci-après les « Clients » ou individuellement le « Client »). Les présentes Conditions Générales décrivent également les modalités de vente à distance des Services entre les Clients, les professionnels souhaitant se référencer sur le Site (ci-après les « Professionnels » ou individuellement le « Professionnel ») et la Société, par l’intermédiaire du Site internet de la Société, et définissent les obligations et les droits des parties à ce titre. Les présentes Conditions Générales définissent également les conditions dans lesquelles la Société, via son Site internet, met à la disposition des Clients et des Professionnels, les outils technologiques leurs permettant d’être mis en relation. 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue de la Société. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de Commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des Services de mise en relation avec des Professionnels proposés par la Société aux Clients sur son Site internet. Elles s’appliquent notamment à tout achat de billet réalisé par l’intermédiaire du Site internet de la Société et de son service de billetterie. A ce titre, il est précisé que la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire, au stade de la commercialisation, sans jamais intervenir au stade de l’organisation de l’évènement par le Professionnel. Le Professionnel demeure donc seul responsable du déroulement de l’évènement, les présentes Conditions Générales ne concernant pas la tenue de l’évènement lui-même. De la même manière, les présentes Conditions Générales s’appliquent également aux services d’annuaires, de prise de rendez-vous en ligne et de gestion de documents par l’intermédiaire du Site internet de la Société et de son service de gestion d’agendas. A ce titre, il est précisé que la Société n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire. Le Professionnel demeure donc seul responsable du déroulement du rendez-vous, les présentes Conditions Générales ne concernant pas la tenue du rendez-vous lui-même.

Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture de Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture de Services. La validation de la Commande de Services par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes Conditions Générales. 

Ces Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la Commande. La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement les dispositions qui suivent. Toute modification de ces dispositions sera opposable aux Clients et aux Professionnels dès sa communication, et cela par quelque moyen que ce soit. 

Toute question relative aux présentes Conditions Générales ainsi qu’aux Services qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit. 

Le Client et le Professionnel reconnaissent, chacun en ce qui le concerne, avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ils reconnaissent également, chacun en ce qui le concerne, avoir la capacité requise pour contracter. 

Conformément à l’article L.221-11 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont mises à disposition d’une manière qui permettent leur conservation et leur reproduction. Le Client et le Professionnel peuvent, s’ils le souhaitent, les imprimer ou les lire en ligne. 

 

Article 2 – Définitions

A moins qu'ils ne soient définis autrement, les termes ci-dessous ont les significations suivantes :

  • Client : tout consommateur ou non-professionnel, personne physique ou morale qui commande, à des fins personnelles, directement ou par l’intermédiaire d’un mandataire, un Service proposé par la Société.
  • Commande : manifestation de volonté de la part du Client, exprimant un besoin, et adressée à la Société.
  • Compte : compte créé par le Client ou le Professionnel sur le Site de la Société lors de son inscription.
  • Conditions Générales : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
  • Professionnel : toute personne physique ou morale, agissant à des fins strictement professionnelles, disposant d’un numéro SIRET, inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ou agissant en qualité d’indépendant via les structures juridiques prévues par la loi, proposant ses services au Client via le Site internet de la Société.
  • Services ou Prestations : toute prestation proposée à la vente par la Société et que le Client ou le Professionnel peuvent commander sur le Site internet.
  • Site internet : le site internet de la Société consultable à l’adresse http://www.wellbeingticket.com/.
  • Société : la société WELL BEING TICKET, société par actions simplifiée au capital de 20.000 euros, ayant son siège social à L’UNION (31240) 4, avenue de Cornaudric, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 948 612 635.

 

Article 3 – Inscription sur le Site

3.1 – Inscription des Clients

Pour pouvoir accéder aux Services, le Client doit créer un Compte, sur le Site internet de la Société. A cette fin, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le Site internet, conformément aux présentes Conditions Générales. 

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, qu’il s’engage à mettre à jour sans délai en cas de modification. Dans le cas où le Client fournirait des données inexactes ou incomplètes, la Société se réserve le droit de procéder à la fermeture de son Compte ou d’en suspendre l’accès, et de lui refuser l’accès à tout ou partie des Services, conformément aux dispositions du 14.1 ci-après. 

L’accès au Compte du Client est protégé par un identifiant et un mot de passe, choisis par le Client lors de son inscription sur le Site. Les identifiants et mots de passe choisis par le Client sont strictement confidentiels. Le Client s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès au Site internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Client devra être immédiatement notifiée par écrit à la Société. 

L’inscription du Client est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Cette inscription implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société.

En cas de non-respect par le Client des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, sans indemnité, son Compte, et de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site, conformément aux dispositions du 14.1 ci-après. 

Le Client autorise tout Professionnel avec lequel il aura été mis en relation par l’intermédiaire du Site internet de la Société à lui envoyer des notifications concernant son organisation, son rendez-vous à venir ou l’envoi de documents. Ces notifications seront envoyées par la Société pour le compte du Professionnel avec lequel le Client a rendez-vous via le Site internet de la Société. La Société décline toute responsabilité en cas de non-réception d’une notification pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté. 

Le Client peut choisir de ne pas recevoir de notification, en faisant la demande directement auprès du Professionnel, qui sera seul responsable de la désactivation des notifications.

La Société décline toute responsabilité en cas d’erreur dans la saisie des coordonnées par le Client rendant impossible l’envoi de toute notification nécessaire au bon fonctionnement et à la bonne administration du service de prise de rendez-vous en ligne ou de gestion de documents. 

 

3.2 – Inscription des Professionnels

Pour être référencé sur le Site internet de la Société, le Professionnel est tenu de créer un Compte, qu’il s’engage à renseigner de manière parfaitement exacte, notamment en ce qui concerne ses données professionnelles (pièce d’identité, adresse professionnelle, numéro SIRET, numéro de TVA internationale le cas échéant, etc.). Le Professionnel s’engage à mettre à jour lesdites données sans délai en cas de modification. 

L’accès au Compte du Professionnel est protégé par un identifiant et un mot de passe, choisis par le Professionnel lors de son inscription sur le Site. Les identifiants et mots de passe choisis par le Professionnel sont strictement confidentiels. Le Professionnel s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Professionnel est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès au Site internet, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée. Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Professionnel devra être immédiatement notifiée par écrit à la Société. 

Dans le cas où le Professionnel fournirait des données inexactes ou incomplètes, ou en cas de non-respect par le Professionnel des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit d’interrompre, de manière temporaire ou définitive, sans indemnité, son Compte, et de lui refuser l’accès à tout ou partie du Site, conformément aux dispositions du 14.1 ci-après.  

L’inscription du Professionnel est réalisée lorsque la Société procède à la validation, par courriel, des pièces transmises par le Professionnel, lequel aura préalablement accepté les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet. Cette inscription implique l’acceptation pleine et entière de l’intégralité des présentes Conditions Générales, ce qui est expressément reconnu par le Professionnel, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable à la Société. 

 

Article 4 – Acceptation des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres conditions. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations réalisées par la Société pour le compte du Client ou du Professionnel, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs propres documents, notamment leurs conditions générales d’achat. 

Tout achat d’une Prestation par le Client ou souscription d’un abonnement par le Professionnel implique l’adhésion sans réserve aux présentes Conditions Générales. 

 

Article 5 – Services

Les Services proposés par la Société comprennent : 

  • Un service de billetterie à destination des Clients en vue de leur participation aux évènements animés par les Professionnels, dans le domaine de la médecine alternative, du coaching et de la spiritualité ;
  • Un service de gestion d’agendas à destination des Professionnels de la médecine alternative, du coaching et de la spiritualité ;
  • Un service de prise de rendez-vous à destination des Clients ;
  • Un service d’annuaire à destination des Clients ;
  • La possibilité pour le Client de créer un Compte sur le Site internet de la Société ;
  • La mise en relation du Client avec des Professionnels, via le Site internet ;
  • La mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé de l’opération ;
  • Un service de gestion de documents.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site de la Société. 

 

Article 6 – Accès au Site et aux Services

L’accès au Site et aux Services est exclusivement réservé aux Clients et aux Professionnels inscrits. A ce titre, les Clients et Professionnels font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site internet. Ils conservent à leur charge l’intégralité des frais de télécommunication générés par l’accès à l’internet et l’utilisation du Site internet. Les Clients et les Professionnels s’engagent à se prémunir contre les risques de perte ou de piratage de données, fichiers et programmes, en utilisant des progiciels antivirus régulièrement mis à jour, en restreignant l’accès et en observant la plus grande confidentialité concernant les modes d’accès aux Services.

Le Site internet est, en principe, accessible 24h/24 et 7j/7 pour l’ensemble des Clients et Professionnels. Cependant, la Société ne saurait être tenue responsable des problèmes d’accès ou d’utilisation du Site qui pourraient être rencontrés par les Clients ou Professionnels. La Société se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site internet et/ou l’accès à un ou plusieurs Services en vue d’effectuer des mises à jour, des modifications ou des changements de méthodes opérationnelles, sans que cette liste ne soit limitative. La Société se réserve également le droit d’apporter au Site internet et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugerait nécessaires ou utiles. 

 

Article 7 – Commandes et rétractation

7.1 – Commande

Le Client et le Professionnel sélectionnent les Services qu’ils souhaitent commander, selon les modalités suivantes : 

 

7.1.1 – Service de billetterie

S’agissant du service de billetterie proposé sur le Site, le Client sélectionne l’évènement auquel il souhaite participer, et règle le montant correspondant à sa Commande. 

Sauf mention contraire lors de la réservation et sur le billet, le placement est libre. Si le Professionnel organisateur a choisi de mettre en place un système de placement, le Client sera invité à choisir son siège ou sa zone lors du processus de réservation. La localisation sur plan ou schéma est fournie à titre indicative. Elle se veut la plus représentative possible mais n’a pas valeur contractuelle.

Le Site internet informe le Client en temps réel de la disponibilité des billets lors de la passation de Commande. Le Client vérifie le contenu de sa Commande avant de procéder à sa validation et à son règlement. Le règlement du Client devra intervenir dans un délai maximal d’une (1) heure à compter de la sélection de l’événement et du choix de la place ou de la zone le cas échéant.  

Une fois la Commande validée et payée, les billets sont adressés au Client par l’intermédiaire de sa messagerie électronique. La vente de Service ne sera considérée comme définitive qu’après réception du billet par voie électronique. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

 

7.1.2 – Services d’annuaire et de prise de rendez-vous en ligne

S’agissant du service d’annuaire, il permet au Client de rechercher un Professionnel selon différents critères et de consulter sa fiche profil. A ce titre, la Société ne garantit pas que son annuaire contient l’ensemble des Professionnels exerçant sur la zone géographique de recherche du Client. Le service d’annuaire ne peut, en aucun cas, du fait de son absence d’exhaustivité, s’assimiler à un service d’adressage de patients aux Professionnels. Le Client conserve toujours le choix des Professionnels qu’il consulte, conformément aux dispositions déontologiques applicables aux professions règlementées et aux dispositions contraignantes applicables aux professions non réglementées. 

S’agissant du service de prise de rendez-vous en ligne, le Client peut, à tout moment, prendre rendez-vous en ligne avec un Professionnel inscrit sur le Site, pour une consultation en présentiel, à un horaire indiqué comme disponible par le Professionnel sur le Site internet de la Société. Chaque rendez-vous est transmis en temps réel au Professionnel qui, en cas de besoin, peut décaler, voire supprimer le rendez-vous dans son agenda. Dans cette situation, le Client en est immédiatement informé par une notification. 

Le Client a également la possibilité de gérer ses rendez-vous (annulation, modification) et suivre l’historique de ses rendez-vous. 

Afin d’accéder aux services d’annuaire et de prise de rendez-vous en ligne, le Professionnel devra souscrire un abonnement auprès de la Société. Lors de son inscription sur le Site internet de la Société, conformément aux dispositions du 3.2 des présentes, le Professionnel devra sélectionner l’abonnement auquel il souhaite souscrire. Il est ici précisé que les abonnements sont conclus : 

  • Soit pour une durée d’un (1) mois, reconduits tacitement à défaut de dénonciation par le Professionnel ou la Société quarante-huit (48) heures avant la fin de l’abonnement. Le paiement de l’abonnement interviendra, pour le premier mois, lors de la souscription de l’abonnement, puis de façon mensuelle ;
  • Soit pour une durée d’un (1) an, reconduits tacitement à défaut de dénonciation par le Professionnel ou la Société quarante-huit (48) heures avant la fin de l’abonnement. Le paiement de l’abonnement interviendra, pour le premier mois, lors de la souscription de l’abonnement, puis de façon annuelle.

Le règlement du Professionnel devra intervenir dans un délai maximal d’une (1) heure à compter de la sélection de l’abonnement auquel il souhaite souscrire. 

La vente de Service ne sera considérée comme définitive qu’après confirmation de l’abonnement par voie électronique. Il appartient au Professionnel de vérifier la conformité de l’abonnement choisi et de signaler immédiatement toute erreur.

 

7.1.3 – Service de gestion de documents

En accédant à son Compte, le Client peut ajouter des documents afin de les partager avec le ou les Professionnels avec lesquels il a été mis en relation par l’intermédiaire du Site internet de la Société, sur sa propre initiative ou à la demande du Professionnel concerné. Le Professionnel dispose de la même possibilité. Dans cette situation, le Client en est immédiatement informé de l’envoi d’un document par une notification.

Le Client peut également, par le même biais, accéder, consulter et télécharger des documents partagés par le Professionnel, préalablement ou à l’issue d’un rendez-vous. De la même manière, le Professionnel peut également, par le même biais, accéder, consulter et télécharger des documents partagés par le Client, préalablement ou à l’issue d’un rendez-vous. 

 

Le Client et le Professionnel demeurent, chacun en ce qui les concerne, seul responsable de la licéité des documents qu'ils ajoutent dans le service de gestion de documents et/ou qu’ils partagent par l’intermédiaire du Site internet de la Société, cette dernière ne pouvant aucunement être tenue responsable du contenu, de la licéité ou de l’exactitude des documents ajoutés ou partagés. La transmission par le Client ou le Professionnel de tout document donnant accès à des données de santé, à tous Professionnels, tous Clients ou tout tiers, se fait sous sa seule responsabilité. 

 

7.2 – Rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, les billets fournis par l’intermédiaire du service de billetterie du Site internet de la Société ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation. Par conséquent, toute Commande du Client, par l’intermédiaire du service de billetterie, est ferme et définitive. 

Le seul évènement susceptible d’entrainer le remboursement du Client est l’annulation de l’évènement directement par le Professionnel. Dans cette situation, le remboursement sera effectué par le Professionnel, étant précisé qu’aucun frais de quelque nature que ce soit, et notamment les frais de réservation, ne pourra faire l’objet d’un remboursement par la Société. Toute décision d’annulation, de report ou de modification d’un évènement est de l’entière responsabilité du Professionnel.

 

Article 8 – Tarifs

Les Services afférents à la billetterie sont fournis aux Clients aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. Le Client paie à la Société une commission égale à un pourcentage du montant total TTC du prix du billet déterminé par le Professionnel. Ladite commission est payée à la Société au moment de la validation de la Commande par le Client. 

Une facture reprenant l’ensemble des commissions perçues par la Société relatives aux évènements organisés par chaque Professionnel durant le mois écoulé est établie par la Société et remise au Professionnel de façon mensuelle.

Les Services afférents à la gestion d’agendas, à la prise de rendez-vous en ligne et à la gestion de documents sont fournis aux Professionnels aux tarifs en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement. Le Professionnel paie à la Société un abonnement mensuel. 

Les prix sont exprimés en euros, nets et HT. 

Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu à priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client, conformément aux dispositions de l’article L.441-1, III du Code de commerce. 

 

Article 9 – Conditions de règlement

9.1 – Système de paiement

Concernant les services afférents à la billetterie, le paiement par le Client du montant du billet est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

Aux fins de mise en œuvre du système de paiement, la Société a souscrit aux services de la société STRIPE PAYMENTS EUROPE Ltd (SPEL), société de droit étranger agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique (ci-après « SPEL »).

Les Clients et les Professionnels contractent directement avec SPEL s’agissant du système de paiement, et déclarent accepter les conditions générales de SPEL accessibles ici.

Les fonds issus des ventes de billets seront séquestrés sur un compte bancaire virtuel, propre au Professionnel, ouvert auprès de l’opérateur de paiement sécurisé visé ci-avant. La Société ne pourra être tenue responsable en cas de blocage des fonds par l’organisme bancaire, ou en cas d’incident technique ne résultant pas de son ressort et empêchant le paiement. 

Quarante-huit (48) heures après la date de fin de l’évènement organisé par le Professionnel, et une fois par mois, la Société reversera à ce dernier les recettes de ses ventes en ligne, après déduction des commissions et mettra à sa disposition une synthèse des ventes et virement réalisés. Le versement des recettes des ventes en ligne n’interviendra que si l’ensemble des coordonnées bancaires et informations relatives à l’identification du Professionnel ont été fournis à la Société et validés par cette dernière et ses partenaires bancaires, et qu’aucun doute n’existe concernant la bonne tenue de l’évènement, l’identité du Professionnel ainsi que les droits d’exploitation ou de distribution des billets. 

Les Professionnels autorisent la Société à transmettre les informations et documents d’identité les concernant à ses partenaires bancaires, qui en assureront la confidentialité et les exploiteront dans le seul cadre de la vérification d’identité imposée par l’article L.561-5 du Code monétaire et financier. 

En cas de doute ou de pièce manquante, la Société se réserve le droit de suspendre l’intégralité des paiements et pourra demander au Professionnel des documents complémentaires. La transmission des documents complémentaires ne suffira pas à entrainer le versement et si le doute persiste, les sommes resteront acquises à la Société jusqu’à ce que le bon déroulement de l’évènement ait été confirmé. Si le doute n’est pas levé, la Société peut choisir de rembourser les Clients avec les fonds à sa disposition.

 

9.2 – Délais de règlement

Le prix est payable au comptant, en une seule fois, au jour de la validation de la Commande par le Client. La Société ne sera pas tenue de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : 

  • Par carte bancaire.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.

 

9.3 – Retard 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Professionnel, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40 €) euros, sans préjudice des pénalités de retard.

Le retard de paiement entraînera également l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Professionnel serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client. En outre, le Professionnel se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler les Commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Professional pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

 

Article 10 – Modalités de fourniture des services

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la Commande, en quantité et en qualité. Le Client disposera d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de la Société. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client. La Société remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Le Professionnel doit émettre sans délai d’éventuelles objections concernant les règlements. Au-delà de trente (30) jours après la fin de l’évènement, le règlement est considéré comme définitif et valablement accepté. Sous réserve de la TVA due par la Société sur le montant de sa rémunération, le Professionnel fera son affaire personnelle du paiement de toutes taxes, droits ou impôts qui pourraient être applicables. 

 

Article 11 – litiges

Il est expressément rappelé et accepté par les Clients et les Professionnels que la Société est tierce à la relation contractuelle née entre eux. A ce titre, le Client et le Professionnel feront leur affaire personnelle du règlement de leur différend, sans que la Société ne puisse être inquiétée à ce sujet. 

Avant toute action contentieuse, la Société, le Client et le Professionnel chercheront, de bonne foi, à régler à l’amiable leurs différends relatifs à la validité, l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution, l’interruption, la résiliation ou la dénonciation des présentes Conditions Générales, et ce pour quelque cause et sur quelque fondement que ce soit. La Société, le Client et le Professionnel devront se consulter afin de leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose. 

La Société, le Client et le Professionnel s’efforceront de trouver un accord amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification par l’un d’eux de la nécessité de trouver un accord amiable, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sauf pour préserver leur droit d’action ou pour éviter un dommage imminent, aucune action judiciaire ne saurait être recevable avant que la présente procédure de règlement amiable des litiges ait été intégralement mise en œuvre. 

Toutes difficultés relatives à la validité, l’application ou l’interprétation du contrat seront soumises, à défaut d’accord amiable, à la juridiction des Tribunaux compétents, conformément au droit français. 

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation ou de la consommation (article L.612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. 

 

Article 12 – Engagements

12.1 – Engagements des Clients et des Professionnels

Les Clients et les Professionnels s’engagent à accéder et à utiliser le Site internet de la Société et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales. A cet égard, les Clients et les Professionnels reconnaissent qu’aux fins exclusives de vérification du respect par eux des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance du contenu publié ou des échanges ayant eu lieu par l’intermédiaire du Site. De même, ils reconnaissent que la Société est en droit d’intervenir pour modérer les informations, propos, messages de quelque nature que ce soit, publiés par les Clients et les Professionnels, s’ils ne respectent par les lois et règlements en vigueur ou les présentes Conditions Générales. 

Le Client est informé du fait que la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne constitue un engagement ferme de sa part et que toute non-présentation à un rendez-vous programmé doit faire l’objet d’une information préalable d’annulation ou de report auprès du Professionnel. Cette information peut s’effectuer soit via le système d’annulation proposé par le Site internet de la Société, soit par tout autre moyen de contact du Professionnel. Le Client reconnait être informé qu’il assume exclusivement les conséquences de sa non-présentation à un rendez-vous vis-à-vis du Professionnel concerné. A ce titre, le Client est également informé que le Professionnel a la possibilité de bloquer la prise en rendez-vous en ligne par le Client et que s’il décide de le faire ce dernier ne pourra plus prendre rendez-vous en ligne avec ce Professionnel pendant une durée maximale de trois (3) ans. Le Professionnel est seul responsable de sa décision de bloquer la prise de rendez-vous d’un Client, et la Société décline toute responsabilité en cas de litige lié au blocage de la prise de rendez-vous en ligne d’un Client par un Professionnel. 

Les Clients et les Professionnels s’engagent à communiquer à la Société, dans les délais convenus, toutes les informations nécessaires à la fourniture des Services et actualiser lesdites informations le cas échéant. Le Client et le Professionnel seront seuls responsables des conséquences liées à un défaut ou un retard d’actualisation desdites informations. 

Le Professionnel s’engage à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir ses obligations en délivrant des services de qualité au Client. Les Professionnels, en qualité de professionnels, sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Clients sur le Site internet de la Société, et s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales), les lois et règlements applicables aux services proposés aux Clients par l’intermédiaire du Site internet de la Société, ainsi que le Code de déontologie accessible ici.

Les Professionnels sont seuls responsables de la mise en vente des services qu’ils proposent aux Clients par l’intermédiaire du Site internet de la Société. Les Professionnels s’engagent à établir, de bonne foi, les descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients, des services qu’ils proposent par l’intermédiaire du Site internet de la Société, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles que le prix. Ils s’engagent à ce titre à ne jamais présenter un évènement de manière trompeuse ou pouvant induire en erreur, à vérifier le bon paramétrage de ses évènements (dates, capacités, etc.) et à ne jamais vendre plus de billets que la capacité réelle de l’évènement. 

Le Professionnel garantit disposer de tous les droits, notamment les droits de propriété d’exploitation sur les œuvres et les autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de ses prestations. Il certifie également disposer du droit de distribuer les billets afférents aux évènements qu’il organise, et de toutes les autorisations requises. A cet effet, il garantit la Société contre toute action ou revendication quelconque des tiers, sur quelque fondement que ce soit, et notamment à raison d’une exclusivité de distribution de billets. 

Le prix du billet comme le prix de la prestation proposés par le Professionnel est librement fixé par le Professionnel, dans le respect des lois et règlements en vigueur. 

 

12.2 – Engagements de la Société

La Société s’engage à procéder à l’édition des billets conformément au paramétrage réalisé par le Professionnel et à appliquer les spécifications particulières de commercialisation demandées. La Société garantit que le système informatique d’édition de la billetterie ainsi que les procédures mises en place sont conformes aux dispositions de l’arrêté du 8 mars 1993 et que le système a fait l’objet d’une déclaration auprès de la direction des services fiscaux conformément à l’article 50 sexies I II du Code général des impôts. 

La Société est responsable du traitement de la Commande et de l’expédition du billet. La Société s’engage à expédier les billets par l’envoi d’un mail contenant le billet numérique ou un lien permettant le téléchargement de celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-disponibilité du service ou de la boite mail du destinataire. 

La Société s’engage à mettre à disposition du Professionnel, pour chaque évènement, une liste des billets vendus. Elle s’engage également à conserver l’intégralité des enregistrements numériques des opérations liées à la billetterie durant la durée légale, et à mettre à la disposition du Professionnel un outil d’importation de ces enregistrements, dans les formats prévus par la loi, afin de lui permettre de les conserver sur ses propres supports. La Société s’engage à mettre à la disposition du Professionnel des moyens des contrôles électroniques permettant de consigner toute utilisation d’un titre d’accès. S’ils sont connectés à internet, ils permettent de réduire le risque d’utilisation multiple d’un même titre à son minimum. 

 

Article 13 – Responsabilités

13.1 – Responsabilité des Clients et des Professionnels

Les Clients et Professionnels sont seuls responsables des préjudices directs ou indirects qui peuvent découler du fait d’informations inexactes ou incomplètes qu’ils auraient fournies. 

Les Clients et Professionnels sont seuls responsables de l’ensemble des informations, propos et messages, de quelque nature que ce soit, qu’ils décident de mettre en ligne sur le Site. Ils s’interdisent expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits des tiers. 

Le Client est seul responsable de la description de la recherche qu’il effectue par l’intermédiaire du Site internet de la Société. 

Le Client et/ou le Professionnel est seul responsable de la conclusion et de l’exécution du contrat qu’il conclut avec un Professionnel et/ou Client par l’intermédiaire du Site internet, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. 

Le Client et le Professionnel garantissent la Société, ses employés et ses représentants, contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un Client ou d’un Professionnel, d’un internaute, d’un tiers ou d’une autorité publique, et indemniseront le cas échéant la Société de tous frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant à l’utilisation des Services par le Client le Professionnels, de manière illégale, immorale, frauduleuse ou hors contrat. 

Le Client est seul responsable de l’utilisation des Services proposés sur le Site internet de la Société et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et à dédommager la Société de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par le Client. 

Le Professionnel garantit et indemnisera à première demande la Société de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l'encontre de la Société du fait de la violation par le Professionnel d'un droit quelconque d'un tiers, y compris d'un Client, que ce préjudice résulte des prestations réalisées par le Professionnel, de l'utilisation faite par le Professionnel des Services proposés par l’intermédiaire du Site internet, ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

Le Professionnel reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. 

 

13.2 – Responsabilité de la Société – Garantie

La Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, volontaire ou non. Le Client et le Professionnel reconnaissent à ce titre que la Société ne peut être tenue responsable d’une interruption des Services ou d’un retard d’exécution ne relevant pas de son contrôle et en particulier que la fourniture des Services dépend de la fiabilité, de la disponibilité et de la continuité de connexions d’un certain nombre de parties tierces (exploitants du réseau de télécommunication, internet public, etc.) ainsi que de l’exactitudes et de l’intégrité des données et documents communiqués par le Client et le Professionnel. 

La Société met à la disposition des Clients et des Professionnels des outils et moyens techniques pour leur permettre d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ses moyens. La responsabilité de la Société ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect, et imputables exclusivement au Service rendu. 

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations au titre des présentes Conditions serait imputable au fait d’un tiers, même s’il est prévisible, à la faute du Client ou sa mauvaise utilisation des Services, à la faute du Professionnel ou à sa mauvaise utilisation des Services, ou à la survenance d’un événement de force majeure telle que défini par les juridictions françaises. La responsabilité de la Société est plafonnée au montant hors taxes du prix payé par le Client ou le Professionnel au titre de la prestation concernée. Il est expressément convenu entre les parties et accepté par le Client et le Professionnel que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résolution des présentes constatée par une décision de justice devenue définitive.

La Société ne pourra en aucun cas être considérée comme agissant au nom ou pour le compte des Professionnels ou des Clients, ces derniers contractant directement entre eux, par l’intermédiaire du Site internet de la Société. En conséquence, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme employeur ou employé d’un Client ou d’un Professionnel. De même, le Client reconnait que la Société n’intervient pas en tant que Professionnel et n’exerce pas d’activité de santé ou de médecine alternative, se limitant à cet égard à un rôle de simple intermédiaire et prestataire technique. 

La Société n’étant pas partie, à quelque titre que ce soit, à la relation contractuelle intervenant entre le Professionnel et le Client, elle ne saurait être tenue responsable des éventuelles difficultés, réclamations ou litiges à naître lors de la conclusion ou de l’exécution des contrats à intervenir entre eux. En conséquence, les Professionnels et les Clients dégagent expressément la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de la mise en relation, de la conclusion ou de l’exécution du contrat à intervenir entre eux. 

A ce titre, la Société ne saurait être tenue responsable de toute annulation de paiement ou révocation d’autorisation de prélèvement à l’initiative du Client, et des conséquences pouvant en découler. De même, la Société ne saurait être tenue responsable de tout manquement du Professionnel dans la réalisation de sa prestation, ou d’une quelconque annulation ou indisponibilité du Professionnel ou du Client, consécutivement à la programmation d’un rendez-vous via le service de prise de rendez-vous en ligne, ou suite à la réservation d’un billet via le service de billetterie.

La Société ne saurait être tenue responsable, de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations incombant aux Professionnels, ainsi que des dommages pouvant en résulter. Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations, trompeuses ou inexactes, qui lui sont communiquées par le Professionnel. En aucun cas la Société ne garantit l’exactitude des informations qui lui sont fournies par le Professionnel ou par le Client ou du contenu des documents qui sont échangés par l’intermédiaire du Site internet.

Les Services proposés par la Société sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

La Société s'engage à délivrer des Services conformes à la description contractuelle, aux critères énoncés à l'article L.224-25-14 du Code de la consommation et aux spécificités définies par l'article liminaire du Code de la consommation en termes de fonctionnalité, de comptabilité et d’interopérabilité.

La garantie légale de conformité s'applique également à l'intégration correcte des Services délivrés dans l'environnement numérique du Client et inclut les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services ainsi que l'assistance à la clientèle à laquelle le Client peut légitimement s'attendre, sans frais pour le Client.

Le vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Services et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. 

La Société répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services délivrés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services délivrés, conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa Commande,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, d'accident ou de force majeure,
  • refus d'installation par le Client, dûment informé dans un délai raisonnable comme prévu aux présentes Conditions Générales, des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des Services délivrés.

 

Article 14 – Suspension de l’accès au Site internet et aux Services

14.1 – Suspension avec préavis

En cas de non-respect par le Client ou le Professionnel des présentes Conditions Générales, d’impossibilité de contacter le Professionnel ou le Client pendant une durée prolongée, ou de comportement inconvenant (tout propos diffamatoires, indécents, inappropriés, injurieux, menaçants, haineux, tenus à l’oral ou à l’écrit) ou susceptible de porter préjudice à la Société, ou à d’autres Clients ou Professionnels, ou de violation des lois ou règlements en vigueur, la Société mettra en demeure le Client ou le Professionnel, par notification adressée par tout moyen, de remédier aux défauts dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification, avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès du Client ou du Professionnel à tout ou partie du Site et des Services, sans que le Professionnel ou le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement des sommes préalablement versées.

 

14.2 – Suspension sans préavis

 En cas d’atteinte ou de danger grave – pressenti ou avéré – pour un Client ou un Professionnel, ou à la réputation de la Société, d’un Professionnel ou d’un Client, la Société pourra suspendre ou limiter l’accès du Client ou du Professionnel à tout ou partie du Site internet ou des Services sans préavis. Le Client ou le Professionnel sera informé de cette suspension par tout moyen. La Société décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension sans que le Professionnel ou le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou au remboursement des sommes préalablement versées.

 

14.3 – Conséquences de la suspension

La suspension de tout ou partie des Services a pour effet d’interdire temporairement l’accès au Site et aux Services concernés au Client ou au Professionnel. La Société n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de cette suspension. Le Client et le Professionnel pourront contester ladite suspension en adressant une réclamation à la Société.

Toutes sommes qui seraient dues à la Société par le Client ou le Professionnel deviendront immédiatement exigibles. 

 

Article 15 – Résiliation

15.1 – Résiliation par la Société

Le Client et le Professionnel, chacun en ce qui le concerne, reconnait être informé que tout ou partie des Services peuvent être résiliés par la Société, sans que celle-ci ait à justifier de sa décision et sans indemnité. Dans cette situation, le Client ou le Professionnel est informé sept (7) jours avant la résiliation effective, par tout moyen. 

En cas de manquement du Client ou du Professionnel aux stipulations des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de résilier par tout moyen, tout ou partie du contrat et/ou des Services, sans préavis ni notification préalable et sans indemnité ou remboursement des sommes préalablement versées.

 

15.2 – Résiliation par le Client ou le Professionnel

Le Client ou le Professionnel, chacun en ce qui le concerne, peut à tout moment et sans avoir à justifier sa décision, résilier le contrat en demandant la suppression de son compte à la Société.

 

15.3 – Conséquences de la résiliation

Toute résiliation du contrat, quel qu’en soit l’auteur, entraine automatiquement la fin du droit d’accès aux Services par le Client ou le Professionnel et la suppression et l’anonymisation de toutes les données attachées au Compte Client ou Professionnel ainsi que de tous les documents stockés sur le Compte le cas échéant. Afin de se prémunir contre toute suppression non désirée et litige lié, la Société est toutefois susceptible de conserver lesdites données et documents pendant sept (7) jours à compter de la demande de suppression. La Société est également autorisée à conserver une copie de certaines informations confidentielles, à toutes fins imposées par la loi ou les règlements applicables. 

En cas de résiliation par la Société, le Client ou le Professionnel auront la possibilité de contester la décision en déposant une réclamation auprès de la Société.

 

Article 16 – Modalités de référencement et de déréférencement des professionnels

La Société permet aux Clients de rechercher un Professionnel proposant la prise de rendez-vous en ligne, en fonction de son activité et de son lieu d’exercice. Les résultats de recherches sont classés en deux catégories distinctes : 

  • les Professionnels proposant la prise de rendez-vous en ligne exerçant dans la zone de recherche du Client ;
  • les Professionnels proposant la prise de rendez-vous en ligne exerçant dans les 50 km environnants.

L’ensemble des résultats d’une catégorie est présenté avant de procéder à l’affichage, le cas échéant, de la catégorie suivante. Afin de ne pas favoriser un Professionnel plutôt qu’un autre, dans chaque catégorie, les résultats de recherches sont aléatoirement réordonnés toutes les heures. 

Il n’existe aucun lien capitalistique de quelque nature que ce soit entre les Professionnels et la Société, susceptible d’influencer le référencement des Professionnels. 

L’appartenance aux catégories de résultat est uniquement déterminée par le choix du Professionnel de proposer aux Clients de prendre rendez-vous en ligne via le Site internet de la Société.

En cas de résiliation de l’abonnement par le Professionnel ou la Société, le Professionnel cesse d’utiliser les Services et ne peut plus être référencé sur le Site internet de la Société. Un Professionnel peut également être déréférencé à sa demande ou à la demande de la Société en cas de manquements, conformément aux dispositions des 14 et 15 qui précèdent. 

 

Article 17 – Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client et au Professionnel sont nécessaires au traitement de sa Commande ou de son abonnement et à l'établissement des factures notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes et des abonnements, et notamment aux Professionnels. 

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé à l’adresse mail suivante : contact@wellbeingticket.com.

 

Article 18 – Collecte de données et protection des données

18.1 – Collecte des données personnelles

Les données à caractère personnel qui sont collectées sont les suivantes :

  • Lors de la passation de la Commande : nom et prénom du Client, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone ;
  • Lors de la souscription de l’abonnement : nom et prénom du Professionnel, adresse professionnelle, adresse électronique, numéro professionnel, numéro SIRET, numéro de TVA internationale le cas échéant ;
  • Paiement : les données financières relatives au compte bancaire du Client et du Professionnel ;

La Société reconnait expressément qu’il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale d'une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique.

 

18.2 –Responsable de traitement 

Le responsable de traitement est la société WELL BEING TICKET, prise en la personne de son représentant légal, Madame Myriam SI-BELAHOUEL, dont le siège social est situé 4, avenue de Cornaudric 31240 L’UNION. 

Adresse de courrier électronique : contact@wellbeingticket.com.

L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés et intervenants extérieurs mandatés par le responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées. 

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans le consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. 

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client ou le Professionnel en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. 

 

18.3 – Utilisation des données personnelles

Les informations personnelles pouvant être recueillies sont principalement utilisées par la Société pour la gestion des relations avec le Client ou le Professionnel et ont pour objectif la mise à disposition des Services proposés, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. 

Elles sont enregistrées dans son fichier client et sont indispensables au traitement des Commandes et des abonnements. Ces données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires. 

 

18.4 – Sécurité et confidentialité

Le Site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

 

18.5 – Droits de la personne intéressée et mise en œuvre de ceux-ci

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, toute personne physique justifiant de son identité peut exiger de la société WELL BEING TICKET, en sa qualité de responsable de traitement, que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Conformément à la règlementation applicable, le Client et le Professionnel disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité, des données les concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’ils peuvent exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse ou email suivante : contact@wellbeingticket.com.

Lorsque l'intéressé exerce ces droits et si une donnée a été transmise à un tiers, le responsable du traitement doit accomplir les diligences utiles afin de lui notifier les opérations qu'il a effectuées en conséquence.

Enfin, il est expressément rappelé que toute personne peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définissent la manière dont la personne entend que soient exercés, après son décès, les droits de la personne concernée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

 

18.6 – Durée de conservation

Les informations relatives aux Clients et aux Professionnels sont conservées à ce titre pendant la durée de la relation contractuelle et pendant dix (10) ans après la fin de la relation contractuelle ou, à défaut de relation contractuelle, à compter de leur collecte.

 

Article 19 – Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site internet et des services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal du Client ou du Professionnel lors de leur connexion au Site internet. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les sites internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires. 

La Société dispose d’une politique de confidentialité (accessible à l’adresse : https://wellbeingticket.com/privacy/) qui décrit les modalités d’utilisation des cookies sur le Site internet. Cette politique mentionne également la procédure à suivre afin de paramétrer les préférences en matière de cookies.

 

Article 20 – Propriété intellectuelle

20.1 – Du Site internet

Le Site internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur. 

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionné par les lois et règlements applicables. Aucune disposition du contrat ne peut être interprétée comme une cession de droits de propriété intellectuelle. 

 

20.2 – Des contenus et documents publiés sur le Site par les Clients ou les Professionnels

Tout Client ou Professionnel qui publie du contenu sur le Site internet garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie. 

Le Professionnel cède expressément et gratuitement à la Société le droit de reproduction et de représentation, pour toute la durée légale de protection des droits, du contenu qu’il met en ligne aux fins d’exploitation du site et notamment de ses fonctionnalités promotionnelles. 

 

Article 21 – Liens hypertexte

  1. Le Client et le Professionnel sont autorisés à créer un ou plusieurs liens hypertextes pointant par exemple vers la page d’accueil du Site internet ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Professionnel.
  2. Les Clients et les Professionnels s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites internet qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site internet ou de la Société.
  3. En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui parait que le lien établi avec le Site internet est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou à son image.
  4. En aucun cas l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers le Site internet n’implique une coopération et/ou un partenariat entre le Site internet et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant aux contenues et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers le Site internet.
  5. Le Site internet peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
  6. La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par les Clients et les Professionnels.

 

Article 22 – Nullité et indépendance des clauses et renonciation

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits. 

 

Article 23 – Droit applicable – Langue 

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

Article 24 – Service client

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, les Clients et les Professionnels peuvent contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@wellbeingticket.com.

 

Article 25 – Divers

25.1 – Convention de preuve

Tout document signé de manière dématérialisé dans le cadre du contrat constitue l’original dudit document ; a la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier et peut valablement être opposé aux autres contractants ; est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve littérale, en cas de litige. En conséquence, il est expressément accepté que tout document signé de matière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de fait et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée. La résiliation ou l’expiration du contrat ne peut remettre en cause la force probante des document signés de manière dématérialisée avant la date de résiliation/d’expiration. 

 

25.2 – Moyens de preuve

Afin d’établir l’atteinte, avérée ou supposée, à la réputation de la Société et/ou des Professionnels et/ou des Clients ou à l’intégrité physique ou mentales des Professionnels et/ou des Clients, la Société pourra se prévaloir des messages qui lui auront été envoyés, qu’elle aura préalablement anonymisés, afin de garantir la confidentialité de leurs échanges, tant que le contenu des messages ne permet pas de les identifier. 

 

25.3 – Retours d’expérience

Si un Client et/ou un Professionnel fournit des commentaires à la Société en ce qui concerne les fonctionnalités ou performances des Services, il s’engage à concéder à la Société, sans restriction ni paiement, tout droit, titre et intérêt pour ceux-ci. 

 

25.4 – Enquête de satisfaction

La Société se réserve le droit d’adresser ponctuellement, par courriel, à tout Client ou Professionnel, des enquêtes de satisfaction visant à évaluer la qualité des Services. Le Client et le Professionnel n’ont aucune obligation d’y répondre. 

 

25.5 – Anticorruption

Dans le cadre des activités associées au contrat ou en rapport avec la relation entre la Société et le Client et/ou le Professionnel, la Société, le Client et le Professionnel s’engagent à respecter les dispositions légales et règlementaires françaises et européennes, ainsi que les principes internationalement reconnus en matière de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. 

 

25.6 – Gestion des réclamations

Toute réclamation en lien avec l’utilisation des Services devra être adressée à l’adresse suivante : WELL BEING TICKET 4, avenue de Cornaudric 31240 L’UNION, ou en ligne via le formulaire accessible depuis le Site internet de la Société. 

 

25.7 – Interprétation

Les mots au singulier incluent le pluriel et vice versa. Une référence à un document, une norme, une disposition législative, code ou tout autre élément implique toute modification ou mise à jour de ce document, norme, disposition législative ou code. Une quelconque référence à une somme d’argent renvoie à la devise euro. 

 

Article 26 – Acceptation du Client et du Professionnel – Information précontractuelle

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client et le Professionnel, qui déclarent et reconnaissent en avoir une parfaite connaissance, et renoncent, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de leurs propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à la Société, même si elle en a eu connaissance.

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et de la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations listées aux articles L..221-5 et suivants du Code de la consommation. 

 

 

Mon panier

Total

0 €